Article précédent

Article suivant

Classifications

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Ce barème est applicable aux entreprises ayant mis en place les nouvelles classifications telles qu'issues de l'accord de branche sur les classifications du 4 novembre 2008.
Les signataires rappellent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification à la date d'entrée en vigueur du présent avenant disposent d'un délai supplémentaire de mise en œuvre jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Quant aux entreprises de moins de 100 salariés, elles devront avoir mis en place la classification au 1er janvier 2012 au plus tard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la mise en place des nouvelles classifications professionnelles

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place de nouvelles classifications professionnelles d'ici 2012, avec des délais différents selon leur taille.

Ce barème est applicable aux entreprises ayant mis en place les nouvelles classifications telles qu'issues de l'accord de branche sur les classifications du 4 novembre 2008.
Les signataires rappellent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification à la date d'entrée en vigueur du présent avenant disposent d'un délai supplémentaire de mise en œuvre jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Quant aux entreprises de moins de 100 salariés, elles devront avoir mis en place la classification au 1er janvier 2012 au plus tard.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance