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Article 4

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Article 4

Dans chaque entreprise relevant du champ d'application du présent avenant, l'employeur informera et consultera avant sa mise en œuvre effective le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur l'instauration de la nouvelle classification.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2010

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Information et consultation sur la nouvelle classification

Résumé. Les employeurs doivent informer et consulter les représentants du personnel avant de mettre en place une nouvelle classification des emplois.

Dans chaque entreprise relevant du champ d'application du présent avenant, l'employeur informera et consultera avant sa mise en œuvre effective le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur l'instauration de la nouvelle classification.

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En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2010

Source : Légifrance