Article précédent

Article suivant

Classifications

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Conformément à la décision de la commission administrative de l'AGIRC en date du 9 juin 1994, les seuils d'accès minima aux articles 4 bis et 36, annexe I à la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, ont été respectivement fixés au niveau V, échelon 2, et au niveau IV, échelon 1, de la grille de classification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2022

Créé le 17 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils d'accès dans la convention des cadres

Résumé. Un accord fixe les niveaux minimaux pour accéder à certains articles de la convention collective des cadres, en se basant sur une grille de classification.

Conformément à la décision de la commission administrative de l'AGIRC en date du 9 juin 1994, les seuils d'accès minima aux articles 4 bis et 36, annexe I à la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, ont été respectivement fixés au niveau V, échelon 2, et au niveau IV, échelon 1, de la grille de classification.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 17 juin 2009 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance