En vigueur depuis le 1 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord dans les offices notariaux
Le présent accord prend effet au 1er février 2008.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.