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Article 7

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Article 7

En vue de l'extension du présent avenant, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2007

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties d'un avenant doivent demander au ministre du travail d'étendre cet accord, selon les règles du code du travail.

En vue de l'extension du présent avenant, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2007

Source : Légifrance