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CLASSIFICATIONS

Dispositions transitoires

Abrogé16 décembre 2004
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Abrogé16 décembre 2004

Créé le 1 avril 1980 · Abrogé le 16 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de rémunération en cas de changement de classification

Résumé. Un salarié ne peut pas gagner moins d'argent si sa nouvelle classification professionnelle est moins élevée que l'ancienne.

En aucun cas, la mise en place de la nouvelle classification ne pourra avoir pour conséquence une réduction de la rémunération du salarié. Au cas où la qualification correspondant aux nouveaux critères classants serait inférieure à sa qualification antérieure, le salarié se verra garantir, à titre individuel, le coefficient correspondant à son ancienne appellation, cette garantie étant explicitée de la façon suivante dans la lettre de notification prévue à l'article 3 du protocole, ainsi que sur le bulletin de paie.

Exemple : soit un salarié classé P. 1 (140) dans l'ancienne classification. Si les critères classants de la nouvelle grille font apparaître que son activité ressort du O. 1 c, il bénéficiera toutefois du coefficient 155 correspondant à l'O. 2 a (ancien P. 1), mais sous la forme suivante :

0. 2 a individuel 155 (poste 0. 1 c)

NOTA. L'avenant du 15 octobre 1979 a été étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2004

En vigueur du mardi 1 avril 1980 au mercredi 15 décembre 2004

Dispositions transitoires
Article 3 BIS