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Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 4 du 27 novembre 1981. Il est ainsi rédigé :

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Abrogé15 décembre 2017

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2017

Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 4 du 27 novembre 1981. Il est ainsi rédigé :

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 14 décembre 2017

Source : Légifrance