Créé le 1 décembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 1993
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Demande d'extension d'un avenant salarial
Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 133-10 et suivants du livre Ier du code du travail.