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Article 3

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 133-10 et suivants du livre Ier du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 décembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant salarial

Résumé. Des organisations demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les salaires.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 133-10 et suivants du livre Ier du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail article L133-10 et suivants

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mardi 1 décembre 1981 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance