Abrogé1 janvier 1993
Créé le 1 décembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une convention collective nationale
Résumé. Un texte de loi entre en vigueur le 1er décembre 1981 pour régir les emplois selon une convention collective nationale.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 1981.