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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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Créé le 1 octobre 2025 · Abrogé le 1 mars 2026

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance