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Vu l'accord collectif national de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers signé le 19 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2019 (Journal officiel du 4 avril 2019) portant extension dudit accord collectif, et comportant une réserve au titre de l'article L. 2241-15 du code du travail,

Les partenaires sociaux de la branche, réunis en CMPPNI le 13 juin 2019, ont souhaité, par la signature du présent avenant, préciser leur démarche en termes de mixité des emplois et mettre ainsi en conformité l'accord collectif national du 19 janvier 2018 au regard des dispositions légales en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

Vu l'accord collectif national de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers signé le 19 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2019 (Journal officiel du 4 avril 2019) portant extension dudit accord collectif, et comportant une réserve au titre de l'article L. 2241-15 du code du travail,

Les partenaires sociaux de la branche, réunis en CMPPNI le 13 juin 2019, ont souhaité, par la signature du présent avenant, préciser leur démarche en termes de mixité des emplois et mettre ainsi en conformité l'accord collectif national du 19 janvier 2018 au regard des dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance