Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au paragraphe b de l'article 1.19 « Jeunes salariés », est inséré un 3e alinéa ainsi rédigé :
« Un accord paritaire national fixe les principes observés par la branche pour l'accompagnement des jeunes et leur insertion professionnelle, et détermine les actions engagées par l'ANFA à cet effet sur le plan administratif et financier. Cet accord est annexé à la présente convention collective pour l'information des entreprises, des salariés, et celle des organismes de formation. Il est conclu pour une période de 5 ans. Avant chaque échéance quinquennale, la commission paritaire nationale entend le rapport de l'ANFA en vue de l'adaptation de l'accord préalablement à sa reconduction. »
Cet accord est annexé au présent avenant (annexe I).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Au paragraphe b de l'article 1.19 « Jeunes salariés », est inséré un 3e alinéa ainsi rédigé :
« Un accord paritaire national fixe les principes observés par la branche pour l'accompagnement des jeunes et leur insertion professionnelle, et détermine les actions engagées par l'ANFA à cet effet sur le plan administratif et financier. Cet accord est annexé à la présente convention collective pour l'information des entreprises, des salariés, et celle des organismes de formation. Il est conclu pour une période de 5 ans. Avant chaque échéance quinquennale, la commission paritaire nationale entend le rapport de l'ANFA en vue de l'adaptation de l'accord préalablement à sa reconduction. »
Cet accord est annexé au présent avenant (annexe I).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance