Classifications et minima garantis

Entrée en vigueur et extension

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nouvel accord sur les salaires minimum et demande d'extension

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum entre en vigueur le 1er janvier 2023, avec une révision prévue au premier trimestre. La FNPS demandera au ministre du travail d'étendre cet accord.

La nouvelle grille des minima garantis en annexe du présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Compte tenu de l'absence de visibilité de l'indice des prix à la consommation, les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard à l'issue du 1er trimestre 2023.

Les parties conviennent par ailleurs que la FNPS saisira dans les meilleurs délai le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, en vue de l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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