Classifications et grilles de classifications

Article 7

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Article 7

Il sera établi en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juin 2013

Créé le 18 décembre 2008 · Périmé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'exemplaires et dépôts légaux

Résumé. Le texte parle de la création de plusieurs exemplaires d'un document pour chaque partie concernée, ainsi que des dépôts légaux nécessaires.

Il sera établi en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance