Périmé1 juin 2013
Créé le 18 décembre 2008 · Périmé le 1 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'exemplaires et dépôts légaux
Résumé. Le texte parle de la création de plusieurs exemplaires d'un document pour chaque partie concernée, ainsi que des dépôts légaux nécessaires.
Il sera établi en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.