Créé le 18 décembre 2008 · Périmé le 1 juin 2013
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Modification de la grille de classification dans le secteur médico-social
La date d'entrée en vigueur du présent avenant est établie au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et à compter de cette date les établissements relevant de l'annexe devront appliquer les nouvelles classifications.
Son extension sera demandée par les signataires.