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Article 4

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Article 4

Le coefficient intermédiaire attribué selon les modalités prévues par le présent avenant reste acquis en cas de changement d'entreprise relevant de l'annexe médico-sociale du 10 décembre 2002, sur présentation d'un justificatif au nouvel employeur préalablement à l'embauche.

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Périmé1 juin 2013

Créé le 18 décembre 2008 · Périmé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du coefficient en cas de changement d'employeur

Résumé. Un coefficient attribué à un employé reste valable même s'il change d'entreprise, sous réserve de présentation d'un justificatif.

Le coefficient intermédiaire attribué selon les modalités prévues par le présent avenant reste acquis en cas de changement d'entreprise relevant de l'annexe médico-sociale du 10 décembre 2002, sur présentation d'un justificatif au nouvel employeur préalablement à l'embauche.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance