Classifications conventionnelles

Article 5

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Article 5

La classification conventionnelle de branche ayant pour objet de déterminer la classification des emplois au sein de l'ensemble de la branche professionnelle, quelle que soit la taille de l'entreprise, il serait contraire à cet objet de la différencier selon l'effectif de cette dernière. Étant d'application directe, la classification définie par le présent accord n'exige par ailleurs pas d'accord d'entreprise pour sa mise en œuvre et ne requiert par conséquent pas d'accord d'entreprise type. L'existence d'emplois repères a cependant pour principal objet de faciliter l'application de la classification conventionnelle, en particulier au sein des entreprises dépourvues de structures ressources humaines en mesure de procéder à l'intégralité des tâches nécessaires.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2018

La classification conventionnelle de branche ayant pour objet de déterminer la classification des emplois au sein de l'ensemble de la branche professionnelle, quelle que soit la taille de l'entreprise, il serait contraire à cet objet de la différencier selon l'effectif de cette dernière. Étant d'application directe, la classification définie par le présent accord n'exige par ailleurs pas d'accord d'entreprise pour sa mise en œuvre et ne requiert par conséquent pas d'accord d'entreprise type. L'existence d'emplois repères a cependant pour principal objet de faciliter l'application de la classification conventionnelle, en particulier au sein des entreprises dépourvues de structures ressources humaines en mesure de procéder à l'intégralité des tâches nécessaires.

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