En vigueur depuis le 1 juin 2016
Le chapitre IV devient : « Chapitre IV. – Préavis. – Licenciement ».
L'article IV. 4 est supprimé.
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Le chapitre IV devient : « Chapitre IV. – Préavis. – Licenciement ».
L'article IV. 4 est supprimé.
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En vigueur depuis le 1 juin 2016
Le chapitre IV devient : « Chapitre IV. – Préavis. – Licenciement ».
L'article IV. 4 est supprimé.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016
Source : Légifrance