En vigueur depuis le 16 juin 2011
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.
Classification
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 16 juin 2011
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.
En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2011
Source : Légifrance