En vigueur depuis le 14 décembre 2010
Le présent avenant annule et remplace les annexes A et B de l'accord du 5 mai 1992 dans les conditions suivantes.
Classification
Le présent avenant annule et remplace les annexes A et B de l'accord du 5 mai 1992 dans les conditions suivantes.
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En vigueur depuis le 14 décembre 2010
Le présent avenant annule et remplace les annexes A et B de l'accord du 5 mai 1992 dans les conditions suivantes.
En vigueur depuis le mardi 14 décembre 2010
Source : Légifrance