Créé le 23 juin 2000 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Mise en place d'une classification des postes dans l'entreprise
L'application pratique de cette classification au niveau de l'entreprise se fera en accord avec la direction, les délégués syndicaux ou, à défaut de représentation syndicale, avec les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise) lorsqu'ils existent.
Un accord d'entreprise formalisera les résultats obtenus dans le cadre des discussions paritaires.
En l'absence de représentation du personnel, l'employeur devra appliquer la classification dans son entreprise en concertation avec le personnel.
La mise en place de la classification dans l'entreprise aura pour objet :
- de recenser les postes existants ;
- de les définir et coter avec la méthode de cotation ;
- de leur affecter le coefficient hiérarchique correspondant.
Les éventuelles divergences d'interprétation seront portées à la connaissance de la commission de conciliation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale " FELCOOP ".