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Article 4

Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2016.

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Remplacé1 juillet 2022

Créé le 1 avril 2016 · Remplacé le 1 juillet 2022

Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2016.

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Remplacé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance