Classification (modifications de filières)

Article 12

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Article 12

A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", est ajouté un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :

"Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,53 million d'euros et à 70 millions d'euros."

Au dernier alinéa, sont ajoutés les termes : " et les gestionnaires économes des foyers-logements" entre les termes :

"gestionnaires" et les termes : "la rémunération".

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En vigueur depuis le 25 novembre 2003

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Modifications dans la classification des emplois

Résumé. L'article modifie les règles de classification des emplois en ajoutant des plafonds pour certaines charges et en incluant de nouveaux gestionnaires.

A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", est ajouté un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :

"Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,53 million d'euros et à 70 millions d'euros."

Au dernier alinéa, sont ajoutés les termes : " et les gestionnaires économes des foyers-logements" entre les termes :

"gestionnaires" et les termes : "la rémunération".

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En vigueur depuis le mardi 25 novembre 2003

Source : Légifrance