Classification (modification des annexes II, III, IV, V et VI)

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les partenaires sociaux rappellent que les annexes II, III, IV, V et VI de la convention collective nationale des missions locales et PAIO concernent le système de classification de la branche et relèvent du bloc 1 conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de classification dans une convention collective

Résumé. Les annexes II à VI de la convention collective des missions locales concernent la classification des emplois et sont régies par le code du travail.

Les partenaires sociaux rappellent que les annexes II, III, IV, V et VI de la convention collective nationale des missions locales et PAIO concernent le système de classification de la branche et relèvent du bloc 1 conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance