Classification et système de rémunération

Article 12

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Article 12

Le présent avenant entre en vigueur le premier jour calendaire qui suit la date de la parution de l'arrêté de l'extension au Journal officiel.

Les entreprises de la branche peuvent mettre en application les nouvelles modalités de cet avenant à compter de sa date de signature, et dans un délai maximal de 9 mois calendaires à partir du lendemain de la parution de l'extension au Journal officiel.

La mise en application dans l'entreprise doit s'effectuer en une seule date pour la totalité de ses salariés.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur au plus tard 9 mois après extension, les dispositions conventionnelles relatives à la classification et au système de rémunération des FSJT et celles des PACT ARIM sont maintenues. L'article 9 du présent avenant relatif à l'abrogation de ces dispositions ne sera effective qu'à cette date butoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Le présent avenant entre en vigueur le premier jour calendaire qui suit la date de la parution de l'arrêté de l'extension au Journal officiel.

Les entreprises de la branche peuvent mettre en application les nouvelles modalités de cet avenant à compter de sa date de signature, et dans un délai maximal de 9 mois calendaires à partir du lendemain de la parution de l'extension au Journal officiel.

La mise en application dans l'entreprise doit s'effectuer en une seule date pour la totalité de ses salariés.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur au plus tard 9 mois après extension, les dispositions conventionnelles relatives à la classification et au système de rémunération des FSJT et celles des PACT ARIM sont maintenues. L'article 9 du présent avenant relatif à l'abrogation de ces dispositions ne sera effective qu'à cette date butoir.

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Source : Légifrance