En vigueur depuis le 29 décembre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission nationale pour les conflits de grille salariale
Il est créé une commission nationale de suivi composée d'un membre par organisation syndicale et patronale dont l'objet est d'étudier les différends pouvant naître de la mise en place de cette grille.
Cette commission sera dissoute au plus tard le 31 décembre 2003.