Classification et salaires

Article 3.4

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Article 3.4

Il est créé une commission nationale de suivi composée d'un membre par organisation syndicale et patronale dont l'objet est d'étudier les différends pouvant naître de la mise en place de cette grille.

Cette commission sera dissoute au plus tard le 31 décembre 2003.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Création d'une commission nationale pour les conflits de grille salariale

Résumé. Une commission nationale est créée pour résoudre les conflits liés à la mise en place d'une nouvelle grille de salaires, mais elle sera dissoute fin 2003.

Il est créé une commission nationale de suivi composée d'un membre par organisation syndicale et patronale dont l'objet est d'étudier les différends pouvant naître de la mise en place de cette grille.

Cette commission sera dissoute au plus tard le 31 décembre 2003.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance