Créé le 9 septembre 2010 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Entrée en vigueur d'un avenant conventionnel
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de quinze jours courant à compter de sa date de notification.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.