En vigueur depuis le 26 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'extension d'un avenant à la convention collective
Après signature par les parties du présent avenant, la fédération professionnelle des entreprises de l'eau en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.