Classification des emplois et salaires

Article 13

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Article 13

1. Dans un délai minimum de 1 mois précédant l'utilisation des bulletins de paie sur lesquels figurera l'intitulé des classifications résultant du présent avenant, chaque salarié se verra remettre un courrier permettant de présenter sa situation individuelle, comprenant :

– l'existence du présent avenant et sa date d'entrée en application ;
– la situation nouvelle du salarié au regard :
– du niveau ;
– de la fonction ;
– du salaire de base mensuel ;
– du statut ;
– un support de présentation des nouvelles classifications ;
– la mention relative à la possibilité de consultation du nouveau texte.

2. Aucune réduction de rémunération ne pourra résulter de la seule mise en application des nouvelles classifications. De même, le salarié ne pourra se voir attribuer un statut de niveau inférieur.

3. En cas de désaccord sur leur situation, les salariés concernés pourront faire part de ce dernier à leur hiérarchie accompagnés, le cas échéant, d'une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Phase Avant entrée
en vigueur
Après entrée
en vigueur
Signature de l'avenant Ms
Information de l'encadrement et des IRP* Entre Ms et Ms+ 3
Entrée en vigueur de l'avenant Me
Formation des membres du groupe de travail paritaire (direction + partenaires sociaux**) Entre Me et Me + 3
Réunion du groupe de travail paritaire Me + 3
Information des IRP*
Sensibilisation de l'encadrement (selon les modalités propres à chaque entreprise)
Me + 5
Information sur situation individuelle des salariés
Mise en œuvre de l'avenant Me + 6
Réunion de la commission nationale paritaire de suivi Me + 9
(*) CCE, à défaut CE, à défaut DP.
(**) DSC, à défaut DS, à défaut DP.
Ms : mois de la signature.
Me : mois de l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur la classification des emplois

Résumé. Les salariés doivent être informés de leur nouvelle classification et de leur salaire avant son application, sans réduction de rémunération.

1. Dans un délai minimum de 1 mois précédant l'utilisation des bulletins de paie sur lesquels figurera l'intitulé des classifications résultant du présent avenant, chaque salarié se verra remettre un courrier permettant de présenter sa situation individuelle, comprenant :

– l'existence du présent avenant et sa date d'entrée en application ;
– la situation nouvelle du salarié au regard :
– du niveau ;
– de la fonction ;
– du salaire de base mensuel ;
– du statut ;
– un support de présentation des nouvelles classifications ;
– la mention relative à la possibilité de consultation du nouveau texte.

2. Aucune réduction de rémunération ne pourra résulter de la seule mise en application des nouvelles classifications. De même, le salarié ne pourra se voir attribuer un statut de niveau inférieur.

3. En cas de désaccord sur leur situation, les salariés concernés pourront faire part de ce dernier à leur hiérarchie accompagnés, le cas échéant, d'une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Phase Avant entrée
en vigueur
Après entrée
en vigueur
Signature de l'avenant Ms
Information de l'encadrement et des IRP* Entre Ms et Ms+ 3
Entrée en vigueur de l'avenant Me
Formation des membres du groupe de travail paritaire (direction + partenaires sociaux**) Entre Me et Me + 3
Réunion du groupe de travail paritaire Me + 3
Information des IRP*
Sensibilisation de l'encadrement (selon les modalités propres à chaque entreprise)
Me + 5
Information sur situation individuelle des salariés
Mise en œuvre de l'avenant Me + 6
Réunion de la commission nationale paritaire de suivi Me + 9
(*) CCE, à défaut CE, à défaut DP.
(**) DSC, à défaut DS, à défaut DP.
Ms : mois de la signature.
Me : mois de l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance