Classification des élèves commissaire de justice

Article 1er

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Article 1er

Les partenaires sociaux intègrent à la catégorie 5, coefficient 296, la classification suivante :

« Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation. »

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 21 mai 2021 · Abrogé le 1 octobre 2023

Les partenaires sociaux intègrent à la catégorie 5, coefficient 296, la classification suivante :

« Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation. »

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance