Changement de prestataire (interurbain)

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Au sein du premier paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par les mots « titulaire du marché ».
Le paragraphe suivant est ajouté en fin d'article :
« Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises “ entrantes ” et “ sortantes ” sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2018

Au sein du premier paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par les mots « titulaire du marché ».
Le paragraphe suivant est ajouté en fin d'article :
« Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises “ entrantes ” et “ sortantes ” sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance