Changement de prestataire (interurbain)

Article 10

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Article 10

Au sein de l'article 2.7, le paragraphe 4 est réécrit comme suit :
« Par ailleurs, par dérogation, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

Au sein de l'article 2.7, le paragraphe 4 est réécrit comme suit :
« Par ailleurs, par dérogation, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur. »

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

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