En vigueur depuis le 22 février 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une convention collective à La Réunion
Résumé. Un accord est signé pour appliquer la convention collective nationale aux entreprises de La Réunion, avec un calendrier progressif.
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application géographique de la convention collective nationale aux entreprises de l'île de La Réunion, conformément à la volonté des partenaires sociaux de cette île exprimée dans un courrier du 14 février 2017 et qui prévoit un calendrier progressif d'entrée en vigueur pour ces entreprises.
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