En vigueur depuis le 18 octobre 1955
Annexe
Procès-verbal
| N° de la décision | Objet |
|---|---|
| 1 | Interprétation de l'article 1er de la CCN de l'import-export et du commerce international IDCC 0043 |
Vu le compte-rendu de C2PNI du 30 mars 2023 et le relevé de décisions de C2PNI du 27 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la présidence paritaire (FICIME- FEC FO) de la C2PNI en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'article 2.3 de l'accord collectif national de l'import-export et du commerce international du 24 janvier 2018 ;
Vu le projet d'avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'import-export et du commerce international ;
Vu les signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'import-export et du commerce international,
Il a été procédé au vote, à l'unanimité des organisations signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'import-export et du commerce international du présent procès-verbal.
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