Champ d'application

Annexe

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En vigueur depuis le 18 octobre 1955

Annexe
Procès-verbal

N° de la décision Objet
1 Interprétation de l'article 1er de la CCN de l'import-export et du commerce international IDCC 0043

Vu le compte-rendu de C2PNI du 30 mars 2023 et le relevé de décisions de C2PNI du 27 septembre 2023 ;

Vu la saisine de la présidence paritaire (FICIME- FEC FO) de la C2PNI en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'article 2.3 de l'accord collectif national de l'import-export et du commerce international du 24 janvier 2018 ;

Vu le projet d'avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'import-export et du commerce international ;

Vu les signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'import-export et du commerce international,

Il a été procédé au vote, à l'unanimité des organisations signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'import-export et du commerce international du présent procès-verbal.

En vigueur depuis le mardi 18 octobre 1955

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