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Article 4

En application des dispositions transitoires de la loi n ˚ 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.
À cette même date, les dispositions définies par le présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées par l'article 1.1 de la convention collective nationale susvisée, modifié par ses divers avenants.

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En vigueur depuis le 7 juin 2012

En application des dispositions transitoires de la loi n ˚ 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.
À cette même date, les dispositions définies par le présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées par l'article 1.1 de la convention collective nationale susvisée, modifié par ses divers avenants.

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