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Champ d'application

à l'avenant n° 141 du 14 avril 2011 relatif au champ d'application

Abrogé1 février 2022
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2022

Le présent avenant précise l'article 1er de l'avenant n° 141 qui modifie l'article 2 de la convention collective du cartonnage, par ajout, après :
« 25.2 G : Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique. »
Du paragraphe suivant :
« Cette activité est commune aux branches industrielles des fabriques d'articles de papeterie et de la transformation des matières plastiques qui reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit :

– l'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou qu'il appliquait à la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 27 mars 1996 ;
– les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives. »
Le reste de l'article est inchangé.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2022

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2012.
L'extension de l'avenant sera demandée par les signataires.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2022

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le dépôt auprès des services du ministre chargé du travail est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique.

Préambule

Abrogé1 février 2022

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au lundi 31 janvier 2022

Champ d'application
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3