Champ d'application

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les présentes modifications sont applicables à la date de signature du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

Les présentes modifications sont applicables à la date de signature du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance