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Le 22 mars 2006, l'union des télévisions locales de service public a informé l'ACCES de sa décision d'adhérer à la convention collective nationale des chaînes thématiques et les entreprises adhérentes de cette organisation se sont engagées à mettre en œuvre ses dispositions à compter du 1er janvier 2007. Le 23 août 2006, le syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes, Les Locales TV, a effectué la même démarche.
Considérant que les dispositions de la convention collective nationale des chaînes thématiques ne sont aujourd'hui appliquées que dans les entreprises adhérentes des deux organisations professionnelles susnommées et qu'il conviendrait qu'elles soient rendues obligatoires pour toutes les chaînes locales, les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

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Adhésion à une convention collective par des télévisions locales

Résumé. Des associations de télévisions locales ont décidé d'adhérer à une convention collective pour améliorer les conditions de travail, mais celle-ci n'est pas encore obligatoire pour toutes les chaînes.

Le 22 mars 2006, l'union des télévisions locales de service public a informé l'ACCES de sa décision d'adhérer à la convention collective nationale des chaînes thématiques et les entreprises adhérentes de cette organisation se sont engagées à mettre en œuvre ses dispositions à compter du 1er janvier 2007. Le 23 août 2006, le syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes, Les Locales TV, a effectué la même démarche.
Considérant que les dispositions de la convention collective nationale des chaînes thématiques ne sont aujourd'hui appliquées que dans les entreprises adhérentes des deux organisations professionnelles susnommées et qu'il conviendrait qu'elles soient rendues obligatoires pour toutes les chaînes locales, les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

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