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Champ d'application

relatif au champ d'application

Abrogé20 mai 2008
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Abrogé20 mai 2008

Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 20 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d'application de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure

Résumé. La convention collective nationale des employés des entreprises de commerce de détail de la chaussure s'applique désormais aux entreprises ayant au moins 5 magasins, avec quelques exceptions.

La rédaction de l'article 1er de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure est modifiée comme suit :

Article 1er

La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins 5 magasins. En principe les entreprises soumises à cette convention collective se trouvent répertoriées au numéro de code NAF de l'INSEE 52.4E ; le code NAF n'a cependant qu'une valeur indicative et seule compte l'activité principale de l'entreprise.

Néanmoins, les entreprises qui exploitaient moins de 5 magasins et qui étaient adhérentes, à la date d'entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 1980, à l'organisation patronale signataire de la présente convention collective restent régies par cette convention.

Sont exclues du champ d'application professionnel de la présente convention collective les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 1980, la convention collective nationale des " Détaillants en chaussures " ainsi que les entreprises succursalistes du commerce au détail de la chaussure qui ne vendent que des chaussures destinées à la pratique des sports qui sont régies par la convention collective nationale du " Commerce des articles de sports et équipements de loisirs ".

Abrogé20 mai 2008

Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 20 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signature et entrée en vigueur d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être signé avant le 20 décembre 2002 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant est mis à la signature jusqu'au vendredi 20 décembre 2002 inclus, et il sera applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Abrogé20 mai 2008

Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 20 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est signé et doit être déposé dans plusieurs exemplaires auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

En outre et conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail, le présent avenant est établi en 6 exemplaires afin qu'il soit procédé, dans les 15 jours qui suivent le vendredi 20 décembre 2002, date limite de signature, aux dépôts légaux auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris (5 exemplaires) et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).

Les parties signataires conviennent de demander, dans les 15 jours qui suivent la date limite de signature, l'extension du présent avenant auprès des services du ministre chargé du travail.

Abrogé depuis le mardi 20 mai 2008

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au lundi 19 mai 2008

Champ d'application
Article 1er
Article 2
Article 3