En vigueur depuis le 17 novembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'application d'un accord professionnel
L'entrée en vigueur de l'accord national du 3 octobre 1994 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction est suspendue et reportée à la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.