En vigueur depuis le 15 février 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Les nouvelles règles d'un accord commencent dès qu'il est signé.
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de sa signature.