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Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le 15 février 2000

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord commencent dès qu'il est signé.

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 15 février 2000

Source : Légifrance