Champ d'application territorial

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant rectificatif est conclu à durée indéterminée, et entre en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est soumis aux conditions légales de révision et de dénonciation.

Il fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Le présent avenant rectificatif est conclu à durée indéterminée, et entre en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est soumis aux conditions légales de révision et de dénonciation.

Il fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance