Champ d'application territorial

Article 1er

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Article 1er

L'article 1.1 A intitulé « Objet de la convention collective » de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu, est modifié et remplacé par les dispositions ci-dessous :

« La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salarié(e)s ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 alinéa 3 du code du travail, la présente convention, ainsi que les accords et avenants à venir s'y référant, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf dispositions contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

L'article 1.1 A intitulé « Objet de la convention collective » de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu, est modifié et remplacé par les dispositions ci-dessous :

« La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salarié(e)s ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 alinéa 3 du code du travail, la présente convention, ainsi que les accords et avenants à venir s'y référant, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf dispositions contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. »

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Source : Légifrance