Abrogé par Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 1er (VE)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2022
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Dépôt d'un avenant dans le code du travail
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le dépôt auprès des services du ministre chargé du travail est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique.
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