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Champ d'application de la convention

Dépôt

Abrogé1 février 2022
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant dans le code du travail

Résumé. Un exemplaire d'un avenant doit être déposé auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le dépôt auprès des services du ministre chargé du travail est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique.

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 janvier 2022

Dépôt
Article 3