Certificats de qualification professionnelle

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l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle commerce de détail en produits laitiers : vendeur en crémerie fromagerie ;

l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle commerce de détail en fruits et légumes : vendeur conseil en fruits et légumes ;

l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil caviste ;

l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil en épicerie ;

- l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil en produits biologiques,

disposent que les jeunes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle ou les personnes l'ayant obtenu dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience doivent être au niveau N 3 B de la classification des emplois.

Au regard des expériences menées depuis, les partenaires sociaux décident qu'une fois le certificat de qualification professionnelle acquis, le titulaire accédera au niveau N 3 B de la classification professionnelle après 6 mois d'ancienneté dans la profession.

Fait à Paris, le 9 juillet 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 avril 2005

Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 7 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au niveau N 3 B après obtention d'un CQP

Résumé. Les jeunes avec un certificat de qualification professionnelle dans le commerce de détail doivent attendre 6 mois avant d'accéder au niveau N 3 B.
  • l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle commerce de détail en produits laitiers : vendeur en crémerie fromagerie ;
  • l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle commerce de détail en fruits et légumes : vendeur conseil en fruits et légumes ;
  • l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil caviste ;
  • l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil en épicerie ;

- l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil en produits biologiques,

disposent que les jeunes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle ou les personnes l'ayant obtenu dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience doivent être au niveau N 3 B de la classification des emplois.

Au regard des expériences menées depuis, les partenaires sociaux décident qu'une fois le certificat de qualification professionnelle acquis, le titulaire accédera au niveau N 3 B de la classification professionnelle après 6 mois d'ancienneté dans la profession.

Fait à Paris, le 9 juillet 2003.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2005

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au mercredi 6 avril 2005

Source : Légifrance