Certificats de qualification professionnelle

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Abrogé29 juin 2017
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Abrogé29 juin 2017

Créé le 24 novembre 2005 · Abrogé le 29 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être notifié aux syndicats et déposé dans plusieurs instances avant le 9 décembre 2005.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du jeudi 24 novembre au vendredi 9 décembre 2005.

Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Fait à Paris, le 24 novembre 2005.

Abrogé depuis le jeudi 29 juin 2017

En vigueur du jeudi 24 novembre 2005 au mercredi 28 juin 2017

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Article 2