Certificats de qualification professionnelle

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Vu :

- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;

- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;

- l'accord du 13 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS des chauffeurs-livreurs ;

- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle,

il a été convenu ce qui suit :

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En vigueur depuis le 18 juin 2003

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Accord sur les certificats de qualification professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour établir une liste de qualifications professionnelles accessibles via un contrat de qualification.

Vu :

- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;

- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;

- l'accord du 13 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS des chauffeurs-livreurs ;

- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle,

il a été convenu ce qui suit :

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2003

Source : Légifrance