Certificats de qualification professionnel (CQP)

Article 6

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Article 6

Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « du CQP concerné » sont remplacés par les mots : « d'habilitation adapté aux publics visés ».
Au 2e tiret du 2e alinéa, le corps de phrase suivant : « et que l'organisme de formation demandeur s'engage à respecter les prescriptions du référentiel concerné » est supprimé.
A ce même alinéa sont ajoutés deux nouveaux tirets ainsi rédigés :
« – du respect des prescriptions du référentiel concerné ;
– du respect des dispositions législatives, réglementaires en vigueur garantissant notamment la qualité des actions de formation. »
La 2e phrase du 3° alinéa est supprimée.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « du CQP concerné » sont remplacés par les mots : « d'habilitation adapté aux publics visés ».
Au 2e tiret du 2e alinéa, le corps de phrase suivant : « et que l'organisme de formation demandeur s'engage à respecter les prescriptions du référentiel concerné » est supprimé.
A ce même alinéa sont ajoutés deux nouveaux tirets ainsi rédigés :
« – du respect des prescriptions du référentiel concerné ;
– du respect des dispositions législatives, réglementaires en vigueur garantissant notamment la qualité des actions de formation. »
La 2e phrase du 3° alinéa est supprimée.

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