Certificats de qualification professionnel (CQP)

Article 1er

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Article 1er

La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.22 d de la convention collective est supprimé, et le texte du 4e alinéa est modifié comme suit :
« Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit notamment les publics visés, les conditions d'obtention des CQP, le contenu des référentiels, l'organisation de l'évaluation des candidats, et les modalités d'habilitation des organismes de formation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.22 d de la convention collective est supprimé, et le texte du 4e alinéa est modifié comme suit :
« Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit notamment les publics visés, les conditions d'obtention des CQP, le contenu des référentiels, l'organisation de l'évaluation des candidats, et les modalités d'habilitation des organismes de formation. »

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