Certificats de qualification professionnel (CQP)

Article 10

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Article 10

Au 3e tiret de l'article 12, les mots : « les dispositions » sont remplacés par les mots :
« des dispositions », et le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requis ».

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Au 3e tiret de l'article 12, les mots : « les dispositions » sont remplacés par les mots :
« des dispositions », et le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requis ».

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